Une très intéressante décision citée et commentée par Patrick E. DURAND sur son excellent blog (note du 31 octobre 2006) a été rendue par la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui a jugé que lorsqu’un mur mitoyen est atteint par un projet de construction, l’accord du voisin est nécessaire et doit figurer au dossier de demande de permis, à défaut de quoi le permis doit être refusé, et que s’il est accordé ce permis est alors illégal.

La Cour de Cassation considère que le dirigeant d’une société qui n’a pas souscrit une assurance obligatoire n’est pas responsable personnellement de la conséquence de cette abstention à l’égard des tiers : Cour de Cassation 4 janvier 2006.