Cet arrêt juge que le vendeur et l'agent immobilier ne sont pas responsables de la perte subie par l'acheteur du fait de rentabilité décevante du bien immobilier acquis.
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Comment faire démolir la construction illégale ?
Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur la question de la démolition des constructions illicites et des pouvoirs du Maire.
