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Il faut distinguer garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit commun
C'est ce que rappelle cet arrêt, qui énonce en particulier que même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ceci a pour conséquence que l'assureur de responsabilité civile ne peut garantir à dommages relevant de la garantie décennale qui n'a pas été souscrite.