Cet arrêt de la cour d'appel de Metz condamne bailleur à payer la somme de 2000 € au locataire, en raison de l'absence d'un garde-corps, source de danger manifeste.
- Page 3
-
-
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Un article sur cette question.
