Le syndic de copropriété ne peut payer une facture sans autorisation de l'AG des copropriétaires
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L'agent immobilier et la mérule
Voici un arrêt qui considère qu'un agent immobilier engage sa responsabilité à l'égard des acquéreurs, parce qu'il n'avait pas demandé, à la signature du compromis, que les vendeurs lui remettent leur titre de propriété, ce qui lui aurait permis d'informer les acquéreurs de l'existence de travaux concernant la présence de mérule.
