Cet arrêt juge que le propriétaire bailleur est responsable pénalement de la violation des règles d'urbanisme par son locataire, dès lors que "s'il est constant que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance et qu'ayant conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent".

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Cet arrêt juge que la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire et une ordonnance de référé avant la procédure collective n'est pas remise en cause par cette procédure collective, s'agissant de l'inexécution d'une obligation de faire.

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