Un parlementaire interroge le gouvernement sur le caractère abusif de refus de construire. Le ministre lui répond. 

La question

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et les refus abusifs d'autorisations.

D'après le secteur de la maîtrise d'œuvre, ces entraves se multiplient de façon très préoccupante.

Cet état de fait est un frein de plus à des procédures qui deviennent de plus en plus complexes et exigeantes.

On ne peut s'étonner dans ces conditions que le secteur du bâtiment et de la construction ne redécolle pas.

Aussi, il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement pourrait initier pour améliorer la délivrance des permis de construire et contribuer au redressement du secteur du bâtiment et de la construction.

La réponse

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu'« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».

Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire.

Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d'urbanisme, nous travaillons avec I'AMF et 1'ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l'occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d'autorisation d'urbanisme.