Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges

C'est une question préalable de constitutionnalité que la Cour de Cassation transmet au Conseil Constitutionnel.

Les commentaires sont fermés.