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Classement d'urbanisme dans l'unique but d'assurer des ressources à la Commune

Cela constitue un détournement de pouvoir :

 

 

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant à la commune est le seul terrain situé à proximité de l'ancienne zone UG du plan d'occupation des sols, dans sa partie s'étendant le long de la route d'Auffargis, à avoir bénéficié d'une modification de son classement en vue de le rendre constructible, alors que plusieurs demandes à cette fin de propriétaires de terrains situés dans ce secteur n'ont pas été satisfaites, comme le révèle le rapport du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols ; que l'extrait du registre des délibérations relatif à la séance du conseil municipal du 8 avril 1998 fait apparaître que la commune de Vieille-Eglise, dont le conseil municipal avait autorisé l'acquisition du terrain dit "Les Grandes Hogues" au mois d'avril 1997 "pour augmenter le patrimoine communal", a opéré le classement litigieux dans le but exclusif de diviser ledit terrain en plusieurs lots destinés à être viabilisés et commercialisés, pour financer l'acquisition d'un autre terrain, sur lequel elle envisage de favoriser l'implantation de constructions à usage d'activité ; qu'en faisant ainsi usage des pouvoirs de déterminer les règles d'utilisation du sol que lui confère le code de l'urbanisme dans l'unique but de procurer à la commune les ressources nécessaires à la réalisation future d'une opération destinée à être inscrite au budget communal, le conseil municipal a poursuivi un but étranger à un motif d'urbanisme ; que la délibération attaquée, en tant qu'elle décide l'application anticipée du classement litigieux, est dès lors entachée d'illégalité ; qu'ainsi la commune de VIEILLE EGLISE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'ait annulé ;

(Cet arrêt )

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