Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Prescription de l’action en cessation de l’appropriation des parties communes

Elle est de 30 ans selon cet arrêt.

 

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.