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Station relais et démarchage à domicile

Le fait pour une société de téléphonie mobile de proposer à un propriétaire un contrat de bail pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile constitue un contrat obtenu à la suite d'un démarchage à domicile et est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation :

 

« Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;

 

Attendu que le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien ;

 

Attendu qu'à la suite du démarchage à son domicile de représentants de la Société française de radiotéléphonie (SFR), M. X... a signé le 6 janvier 2000, une convention autorisant la création sur sa propriété d'une station relais de téléphonie mobile et la pose d'une antenne, moyennant un loyer annuel de 20 000 francs pour une durée de 12 ans ;

 

 

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de la convention pour non-respect des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, la cour d'appel retient que la société SFR n'avait proposé à M. X... aucun bien ou service, ce dernier consentant simplement en qualité de propriétaire foncier à la dite société un bail soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil ;

 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ».

 

(Cour de Cassation 30 mars 2005)

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