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Un exemple d’annulation d’une expropriation pour absence d’utilité publique

 Ainsi jugé par le Conseil d’Etat le 2 octobre 2006 :

 

« Considérant que la SCI LES FOURNELS soutient que le décret attaqué est illégal dès lors que l'opération projetée est dépourvue d'utilité publique ; que ni l'Etat ni la communauté de communes du pays de Lunel n'ont présenté d'observations en défense devant le Conseil d'Etat apportant une contradiction à l'argumentation qu'elle développe à cette fin ; qu'il ressort des pièces du dossier que les exigences de la sécurité contre l'incendie de la société Ontex Heathcare, invoquées pour justifier l'opération litigieuse mais déniées par l'avis défavorable du commissaire enquêteur, ne pouvaient, à elles seules, être de nature à justifier l'acquisition à son bénéfice de parcelles aussi importantes que celles sur lesquelles porte le décret attaqué, alors d'ailleurs que la société requérante avait proposé de lui céder une partie de ces terrains à l'amiable ; que les perspectives d'un développement de la société Ontex Heathcare à la faveur de l'extension envisagée de son terrain d'assiette, invoquées à l'origine de la procédure, n'ont pas été confirmées au cours de celle-ci ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'acquisition contestée aurait été nécessaire, compte tenu des conditions de fonctionnement de cette société, pour assurer la pérennité de son activité ; qu'à l'inverse, l'opération litigieuse est de nature à faire obstacle à un projet de développement, dans le cadre d'un lotissement artisanal, d'une zone d'activités économiques par la société requérante ; qu'elle est ce faisant également de nature à priver cette dernière de la possibilité d'une valorisation importante de son terrain liée à cette perspective ; que, dans ces conditions, l'atteinte portée à sa propriété privée n'est pas justifiée par l'intérêt qui s'attache à l'opération projetée qui ne peut, dès lors, être regardée comme présentant un caractère d'utilité publique ; que la SCI LES FOURNELS est, par suite, fondée à demander l'annulation du décret attaqué ».

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