Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Constitution de partie civile d’une association non agréé

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé le 12 septembre 2006 qu’une association de sauvegarde du cadre de vie, même si elle n’a pas été agréée  en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut se constituer partie civile en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme :             

 

« la possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, n'exclut pas le droit, pour une association non agréée, qui remplit les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale, de se constituer partie civile à l'égard des mêmes faits ».

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.