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Annulation d’une réitération de décision par l’Assemblée Générale de la copropriété

Ce n’est pas parce qu’une décision prise en assemblée générale par les copropriétaires est la réitération d’une décision déjà prise antérieurement et définitive qu’elle ne peut pas être contestée judiciairement et annulée : Cour de Cassation 25 octobre 2006.

 

« Attendu que pour rejeter la demande d'annulation faite par la SCI de la résolution n° 15 de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2002, l'arrêt retient que, s'agissant de la réitération de décisions antérieures qui avaient acquis leur efficacité juridique depuis de nombreuses années, il ne s'agissait pas, au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, d'une décision susceptible d'annulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

 

 

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