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Avis négatif de la Commission Urbanisme de la Commune et condition suspensive

Un tel avis n’est pas constitutif d’un refus de permis de lotir, et ne peut donc constituer la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un tel permis :

« Attendu que les autorisations et actes relatifs au lotissement sont, dans les communes ou un plan d'occupation des sols a été approuvé, délivrés par le maire au nom de la commune ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) qu'en 1997, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts X... ont vendu à la société Socovi Immobilier (société Socovi) un terrain situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols sous diverses conditions suspensives dont "l'obtention d'un arrêté de lotir devenu définitif" ; que cet acte stipulait que toutes les conditions suspensives devaient être réalisées avant une certaine date sous réserve qu'à cette date toutes les autorisations aient été obtenues et qu'à défaut la date limite serait prorogée automatiquement de quinze jours à dater de l'obtention de la dernière autorisation ;

Attendu que pour constater la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu et dire que la convention était devenue caduque, l'arrêt retient que la commission d'urbanisme de la commune a rendu un "avis défavorable à l'aboutissement du projet tel qu'il se présente", que cet avis s'analyse en une décision de refus, le projet soumis par la société Socovi n'étant ni ajourné, ni subordonné à des prescriptions spéciales mais purement et simplement rejeté, qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis défavorable de la commission d'urbanisme d'une commune délivré lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir ne peut être assimilé à un refus d'autorisation du maire de cette commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

 

(Cour de Cassation 26 janvier 2005)

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