Un défaut de conformité au contrat même mineur peut conduire les juges à condamner le constructeur à reprendre son ouvrage ou à payer des dommages et intérêts : Cour de Cassation 11 mai 2005.
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Un défaut de conformité au contrat même mineur peut conduire les juges à condamner le constructeur à reprendre son ouvrage ou à payer des dommages et intérêts : Cour de Cassation 11 mai 2005.