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Responsabilité du dirigeant d’une personne morale n’ayant pas respecté l’obligation de contracter une assurance obligatoire

La Cour de Cassation considère que le dirigeant d’une société qui n’a pas souscrit une assurance obligatoire n’est pas responsable personnellement de la conséquence de cette abstention à l’égard des tiers : Cour de Cassation 4 janvier 2006.

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