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Autorisation de l’assemblée générale au syndic et insectes xylophages

La Cour de Cassation a jugé le 4 janvier 2006 que l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour que le syndic demande à une entreprise d’effectuer un contrôle lui permettant d’obtenir moyennant forfait quatre fois par an et tous les ans un certificat parasitaire relatif aux insectes xylophages.

« Attendu qu'ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes et retenu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, la cour d'appel, qui a constaté que l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettrait une action immédiate en cas d'infestation, en a exactement déduit que le syndic n'avait pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale et ne pouvait se voir reprocher son excès de prudence »

 

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