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Les frais de l’état daté à la charge du vendeur

Le nouvel article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit désormais que sont à la charge du copropriétaire concerné (c’est-à-dire le vendeur) « les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot ».

 

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