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Certificat d’urbanisme informatif et recours en annulation

Par un arrêt en date du 23 mars de 2006 la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux a jugé que le certificat d'urbanisme ordinaire, qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain peut faire l'objet d'un recours par son titulaire, parce qu'il produit des effets juridiques et fait donc grief. Cela se justifie par le fait que l'autorité compétente est liée par ce certificat d'urbanisme, car elle ne peut opposer à une demande de permis régulièrement déposée dans le délai d'un an les modifications aux règles d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du certificat.

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