La HALDE évoque dans son rapport 2006 l’incompatibilité avec l’article 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations unies (PIDCP) d’un règlement de copropriété qui prévoit que seul un époux d’un copropriétaire peut être membre du conseil syndical, à l’exclusion d’un partenaire lié par un PACS, .

Ce rapport fait également état d’autres discriminations dans le secteur du logement.

Dans cet arrêt du 11 mars 2008 :

« Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties avaient signé une promesse de vente "d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation située ..., cadastrée section 0 numéro pour une contenance cadastrale de 4086 m²" et que la désignation du bien ne faisait pas référence aux aisances et dépendances qui pourraient le composer, la cour d'appel, qui a relevé qu'étaient édifiées sur cette parcelle deux maisons à usage d'habitation avec chacune une entrée privative, et équipées individuellement d'un compteur électrique et d'une boîte aux lettres, a pu en déduire qu'aucune d'entre elles ne pouvant constituer une dépendance de l'autre, la désignation du bien dans la promesse de vente n'était pas suffisamment précise pour déterminer l'étendue de la chose vendue et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au prix de vente, que l'absence d'accord des parties sur l'objet de la vente impliquait la nullité de l'acte ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ».