BDIDU Droit immobilier et droit de l'urbanisme

La HALDE évoque dans son rapport 2006 l’incompatibilité avec l’article 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations unies (PIDCP) d’un règlement de copropriété qui prévoit que seul un époux d’un copropriétaire peut être membre du conseil syndical, à l’exclusion d’un partenaire lié par un PACS, .

Ce rapport fait également état d’autres discriminations dans le secteur du logement.