Dans le cadre de l'application de la loi Carrez c'est à l'acheteur qu'il incombe de démontrer que les conditions d'application de cette loi pour obtenir la réduction du prix sont réunies. Il doit donc démontrer que la surface qui a été déclarée n'est pas la bonne.

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Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Dans cette affaire, un salarié du syndicat des copropriétaires avait engagé sa procédure devant le conseil des prud'hommes contre du syndic, alors qu'il aurait dû l'engager à l'encontre du syndicat des copropriétaires représentés par son syndic. Son action est jugée irrecevable.

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