BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 289
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Règlement National d'Urbanisme et droit de préemption urbain : c'est non.
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Le permis de construire était mal affiché !
Le panneau d'affichage du permis de construire était en bordure de leur terrain et les bénéficiaires de ce permis de construire ne justifiaient pas du caractère visible du panneau d'affichage du permis de construire à partir de la voie publique ou d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
