Une vidéo explique que le locataire ne peut pas se dispenser du paiement du loyer si le bailleur ne respecte pas son obligation de réaliser des travaux.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 293
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Peut-on ne pas payer les loyers si le bailleur ne fait pas les travaux ?
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Le vice caché n'était pas ...caché !
Dans cette affaire, il est jugé qu’il résultait de la clause de l’acte de vente, aux termes de laquelle les vendeurs, indiquaient avoir « transmis le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours », aux vendeurs que ceux-ci ne pouvaient sérieusement soutenir avoir ignoré le contenu de l’expertise judiciaire décrivant les vices affectant l’ouvrage.
