La question d'un parlementaire et la réponse du ministre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 293
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Panneaux photovoltaïques et règles d'urbanisme
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Le mandat du syndic ne survit pas à la fusion absorption
Par cet arrêt, la Cour de cassation juge, à nouveau, que le mandat donné par le syndicat des copropriétaires au syndic ne survit pas à la fusion-absorption du syndic dans une autre société.
