Le fait pour un constructeur de maison individuelle d’utiliser les plans d’un architecte sans s’assurer que son client, qui les a fournis, disposait du droit de les reproduire peut constituer une contrefaçon et conduire à une condamnation pénale : Cour de Cassation 27 juin 2006.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de juger que la France a commis une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre d’une procédure de péril menée contre un particulier qui … n’était pas propriétaire de l’immeuble en cause : CEDH 27 juin 2006.