Les fidèles lecteurs de ce blog savent combien j'apprécie les décisions qui traitent des cas de dol c'est-à-dire de tromperie en matière de vente immobilière.

Voici une décision du 12 septembre 2006 qui relève le dol commis par un vendeur qui avait dissimulé à l'acheteur un défaut de portance des sols et le fait que l'immeuble nécessitait des travaux de reprise en sous-œuvre importants :

« Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait reçu fin 1992 un rapport du CEBTP qui retenait "un défaut de portance des sols, une structure inadaptée et insuffisamment rigidifiée pour reprendre les efforts parasites", que l'assureur multirisques habitation lui avait signifié par courrier du 8 mars 2003 ne pas retenir "le phénomène sécheresse comme étant à l'origine des désordres constatés", et que les vendeurs n'avaient pas informé leurs acquéreurs potentiels de l'importance des désordres et de leurs causes réelles alors qu'ils détenaient des informations précises et concordantes avant la vente, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive pouvant seule expliquer que des particuliers se soient portés acquéreurs pour deux millions de francs d'un bien immobilier dont les travaux de reprise en sous-oeuvre étaient estimés entre 620 000 et 710 000 francs.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les consorts X... se soient prévalus devant les juges du fond du caractère restituable des droits d'enregistrement en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, ni de l'impossibilité de cumuler le paiement des fruits et revenus du capital immobilisé du fait de l'acquisition de l'immeuble et des taxes foncières afférentes à ce bien ; que le moyen est nouveau de ces chefs, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement retenu que les sommes exposées pour des travaux de plomberie, la fourniture de "pierres extérieures", de conifères, d'arbustes, de haies et de gazon, ainsi que des travaux de plomberie, le remplacement d'une pompe arrosage et d'un brûleur fuel constituaient des travaux d'amélioration ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. »

Par cet arrêt rendu le 12 septembre 2007, la Cour de Cassation retient que la banque ne doit vérifier que la souscription d'une telle assurance a bien été faite mais que ce contrôle ne va pas jusqu'à devoir s'assurer que la déclaration du chantier auprès de la compagnie a été faite, alors pourtant que cette déclaration est indispensable pour que l'assurance puisse jouer :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 avril 2006), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, chargé la société FCR bâtiment (FCR) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être payé grâce à des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) ; que le chantier ayant été interrompu, et le constructeur et le garant de livraison, placés en liquidation judiciaire, les maîtres d'ouvrage, alléguant des fautes de la banque dans la mise en place et la gestion du financement et des garanties légales, ont assigné la CRCAM en réparation de leur préjudice ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat de construction d'un immeuble à usage d'habitation, avec fourniture de plans, comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ; que le prêteur est donc tenu de vérifier qu'une assurance de dommages-ouvrage a effectivement été souscrite pour la construction faisant l'objet du contrat de prêt et non pour un ensemble de chantiers non déterminés ; qu'en décidant néanmoins que la CRCAM n'était pas tenue d'exiger la justification de la déclaration de chantier auprès de l'assureur, à la fourniture de laquelle celui-ci avait subordonné sa garantie, considérant ainsi que la banque n'avait pas l'obligation de vérifier qu'une assurance de dommages-ouvrage avait été effectivement souscrite pour le contrat de construction faisant l'objet du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la CRCAM était, avant d'émettre l'offre de prêt, en possession d'un document attestant de la souscription, par la société FCR, pour le compte de maîtres d'ouvrage, d'une assurance dommages-ouvrage, couvrant les chantiers ouverts jusqu'au 30 juin 1999, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'était pas tenue d'exiger la communication d'une déclaration d'ouverture du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'aucun prêteur ne peut débloquer les fonds faisant l'objet du contrat de prêt s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison, même à la seule fin d'acquisition du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; qu'en décidant néanmoins que la CRCAM de champagne Bourgogne était en droit de débloquer une partie des fonds avant la communication de l'attestation de garantie de livraison, au motif inopérant tiré de ce que les fonds débloqués avaient pour seul objet l'acquisition du terrain et non les travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'attestation de garantie de livraison avait été communiquée avant le déblocage des fonds destinés à financer la construction et que les premiers fonds transmis devaient servir à l'achat du terrain par les époux X..., la cour d'appel a exactement retenu que le déblocage de cette portion du prêt pouvait intervenir avant la réception de ce document ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; »