C’est ce que cet arrêt permet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2049
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Empêcher l’implantation des banques et agences immobilières par le PLU ?
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Requête en annulation d’un permis de construire et œuvre de l’esprit
Voici un arrêt qui juge qu’une requête devant le tribunal administratif en annulation d'une autorisation d'urbanisme n’est pas protégée contre la contrefaçon …