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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1719

01h59 06 août 2010
Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges

C'est une question préalable de constitutionnalité que la Cour de Cassation transmet au Conseil Constitutionnel.

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02h41 05 août 2010
Bruits des animaux et troubles du voisinage

Une note du blog des relations du voisinage et de l'environnement.

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