• Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
• La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
• Pour être récupérable la taxe foncière doit avoir été prévue comme telle dans le bail commercial :
• Il n’existe pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial
• L’agent immobilier doit vérifier la description du bien qu’il vend
• Peut-on vendre sous la condition suspensive de la revente de son bien ?
• Syndic,déneigement et copropriété
• Un bailleur obstiné
• Contrat de construction de maison individuelle nul et démolition

Voyez le texte de cette importance Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sur le site Miscellannées Juridiques :

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme