- Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
- La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
- Pour être récupérable la taxe foncière doit avoir été prévue comme telle dans le bail commercial :
- Il n’existe pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial
- L’agent immobilier doit vérifier la description du bien qu’il vend
- Peut-on vendre sous la condition suspensive de la revente de son bien ?
- Syndic,déneigement et copropriété
- Un bailleur obstiné
- Contrat de construction de maison individuelle nul et démolition
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