Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (samedi, 20 juillet 2013)

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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (samedi, 20 juillet 2013)