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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 1175

11h51 01 nov. 2013
L'agent immobilier ne doit pas sous évaluer le bien en vente !

Un article à lire sur ma page Facebook.

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08h41 01 nov. 2013
Le silence de l'administration vaut acceptation ?

Le silence de l'administration vaut acceptation ?

Voir cet article ici : Le silence de l'administration vaut acceptation : c'est le principe posé par la loi adoptée par l'assemblée nationale et qui est décrit par le site Service-Public.fr, sous le titre prudent : "Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation".

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