Réponse à cette question d'un parlementaire par le ministre : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un riverain peut couper sans l'accord du maire, une haie implantée le long d'un chemin rural.
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Tout savoir sur la prescription acquisitive en matière immobilière
Un article exhaustif sur l'acquisition d'un bien immobilier par prescription.
