L'arrêt rendu applique la garantie décennale à des aquariums "intransportables en raison de leur poids et de leur fragilité structurelle, (qui) constituaient des ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil".
-
-
Le maire et l'élagage
Un article sur ce sujet : Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ?
