La dématérialisation des demandes de permis de construire est en marche.
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L'Etablissement Public Foncier qui préempte doit payer la commission de l'agent immobilier
Cette décision rappelle que le titulaire du droit de préemption est tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, et c'est donc exactement que la cour d’appel a déduit de ces constatations que l’EPF était tenu au paiement de la commission d’agence.
