Cet article de l'ANIL permet de faire le point de la réforme du droit de la copropriété à travers les mesures réglementaires prises pour son application.
- Page 2
-
-
Droit de préemption, référé, urgence
Cette décision juge que la condition d'urgence pour suspendre une décision de préemption n'est pas caractérisée, en raison des circonstances particulières tenant au fait que la décision de préemption ne peut en vérité être exécutée.
