Une décision sur la servitude de tour d’échelle. (voir aussi mon article "la servitude de tour d'échelle)
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Il n'y avait pas eu de réception tacite
C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation.
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Une décision sur la servitude de tour d’échelle. (voir aussi mon article "la servitude de tour d'échelle)