Cet arrêt juge qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l'identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu'elle est déterminable.
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Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
Cet arrêt juge que le fait qu'une maison vendue ne dispose pas d'un accès peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme par application de l'article 1604 du code civil.
