Un article sur le droit d'usage et d'habitation.
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Conséquences de la résolution de la vente immobilière sur le remboursement des travaux réalisés par les acheteurs
Une vente immobilière est résolue pour défaut de paiement du prix et les acheteurs demandent que les vendeurs leur remboursent le coût des travaux faits par eux : leur demande est rejetée.
