Selon cet arrêt, il n'est pas nécessaire qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à la notification de l'acte pour que la notification soit régulière et que le délai de rétractation puisse courir.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.