Dans cette affaire, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison de dégradations locatives si la force publique n'a pas été accordée à temps.
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Indemnité d'occupation et annulation de la vente de la maison
L'occupation de la maison vendue, dont la vente est annulée, par l'acquéreur ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité d'occupation, dès lors que la privation de jouissance n'est pas la conséquence de la faute des acquéreurs ayant justifié la résolution de la vente.
