Une commune avait décidé de facturer au pétitionnaire l'instruction des permis de construire. Le tribunal administratif de Montpellier annule cette délibération, illégale.
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Pas de permis de construire = démolition
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la démolition ordonnée par le juge pénal à la demande de l'association de protection est justifiée, dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire et n'était pas conforme à la déclaration préalable de travaux qui avait été faite.
