Par cet arrêt, le Conseil d'État approuve le juge des référés de ne pas avoir considéré qu'il y avait urgence à suspendre en référé le refus d'un maire de faire dresser procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme.
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Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut être acquise par prescription.
