C'est ce que juge cet arrêt : en l'absence de parties communes il ne peut y avoir une copropriété soumise à la loi du 10 juillet 1965.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
C'est ce que juge cet arrêt : en l'absence de parties communes il ne peut y avoir une copropriété soumise à la loi du 10 juillet 1965.
