Dans cette affaire, les premiers juges avaient considéré que l'expert ayant affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre était suffisante pour engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne pouvait être considéré comme hypothétique et qu'il était identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci.

Mais la Cour de Cassation relève qu'il n'existait pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait aucun désordre et que l'expert judiciaire n'avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Lire la suite

Dans cette affaire, l'acte de vente ne comportait pas de mention relative à la commission de l'agence immobilière : elle ne pouvait prétendre à percevoir cette commission d'agence.

Lire la suite