- Page 2
-
-
Le conduit d'évacuation des fumées devait être autorisé par l'assemblée générale de la copropriété
A défaut, des copropriétaires peuvent en demander l'enlèvement, selon cet arrêt.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.