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Selon cette décision de la cour administrative d'appel de Versailles, la notification de la décision de préemption à l'acquéreur n'est pas une condition de légalité de la décision de préemption elle-même.
On notera cependant que les juges annulent la décision de préemption en raison de l'absence d'un projet justifiant la préemption au moment de la décision de préemption a été prise.