L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

C'est en vertu de ce principe que le Conseil d'État, constatant qu'il y avait un accord sur la chose et sur le prix entre une commune et une société, pour l'acquisition de terrains dépendant du domaine privé de la commune, juge que la commune ne pouvait changer d'avis après avoir délibéré favorablement pour la cession de ces terrains, et décider ensuite de les vendre à une autre société.

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Cet arrêt de la Cour de cassation juge de façon précise que le bailleur qui refuse la déspécialisation sollicitée par le locataire n'a pas à motiver sa décision.

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