Cet arrêt retient que la non conformité à la réglementation d'étangs lors d'une vente immobilière n'est pas un manquement à l'obligation de délivrance mais un vice caché.
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Petites annonces immobilières : de nouvelles obligations.
À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations sont instituées, relativement à la clarté des annonces immobilières.
